Mherit

Politique de protection des Données Personnelles

Article 1 – Responsable(s) du traitement

Les données personnelles recueillies sur l’Application font l’objet de traitements de données informatiques dont le responsable est la société Mherit, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Lorient B 903 455 897 et dont le siège social est situé au 15 avenue du Roer 56340 Carnac (« Mherit », « nous », « on »).

En fonction de vos actions sur l’Application, d’autres sociétés pourraient être susceptibles de traiter vos données personnelles en qualité de responsables de traitement. Ces sociétés seront indiquées dans la section « Destinataires des données » de la présente Politique.

Article 2 – Collecte de données à caractère personnel

La notion de « donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Conformément au principe de minimisation, nous veillons à ne collecter que des données personnelles strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sur les Plateformes Partenaires.

Lors de votre utilisation du Site et de Plateformes Partenaires, et en fonction de vos actions, nous sommes susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Définitions

Site : le site internet Mherit https://www.mherit.fr
Les Plateformes Partenaires :

‍Action 1 : Lorsque vous candidater à une offre d’emploi

‍La Plateforme Partenaire Nicoka vous permet de candidater directement à des offres d’emploi d’entreprises partenaires de Mherit. Dans ce cadre, vous devrez nous communiquer certaines données personnelles ou documents, en fonction des informations requises pour le traitement de votre candidature à l’offre d’emploi concernée. Ces informations peuvent être : des données sur votre situation professionnelle (autorisation de travail, inscription à Pôle emploi, diplômes, CV, expériences, compétences, etc.), des données sur votre situation personnelle (ex : permis de conduire ou moyens de transport, etc.), des données d’identification etc. Ces données et documents seront directement fournis par vous. Lorsque vous candidatez à une offre d’emploi, plusieurs étapes seront à conclure avant d’intégrer un emploi pour lequel vous avez candidaté (entretien téléphonique avec Mherit, suivi de la réunion d’information en ligne, entretiens avec l’entreprise partenaire etc.). Dans ce cadre, vous serez susceptibles de nous fournir directement certaines informations complémentaires.

‍Action 2 : Lorsque vous réalisez une candidature spontanée

La Plateforme Partenaire Nicoka vous permet aussi de candidater spontanément pour partager votre profil avec l’équipe Mherit. Dans ce cadre, vous devrez nous communiquer certaines données personnelles ou documents, en fonction des informations requises pour le traitement de votre candidature à l’offre d’emploi concernée. Ces informations peuvent être : des données sur votre situation professionnelle (autorisation de travail, inscription à Pôle emploi, diplômes, CV, expériences, compétences, etc.), des données sur votre situation personnelle (ex : permis de conduire ou moyens de transport, etc.), des données d’identification etc. Ces données et documents seront directement fournis par vous.

‍Action 3 : Lorsque vous réservez un rendez-vous pour échanger avec un consultant Mherit

La Plateforme Partenaire Bookings vous permet de réserver un créneau dans l’agenda d’un de nos consultants Mherit. Dans ce cadre, vous devrez nous communiquer certaines données personnelles telles que votre nom et votre adresse e-mail. Ces données seront directement fournies par vous.

‍Action 4 : Lorsque vous remplissez le formulaire de contact Mherit  

La Site Mherit vous permet de remplir un formulaire pour être recontacté par l’un des consultants Mherit. Dans ce cadre, vous devrez nous communiquer certaines données personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre téléphone. Ces données seront directement fournies par vous.

Article 3 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur et notamment les données de recrutement liées à un dossier de candidature ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la candidature et des offres que nous pourrions faire à l’Utilisateur et en tout état de cause, au-delà de 5 ans à compter du dernier contact.


Article 4 – Finalités et bases légales des traitements de données personnelles

Les finalités et bases légales des traitements de données réalisés via le Site sont les suivantes :


Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services du site Mherit.

Le présent document est un contrat conclu entre l’utilisateur des services du site Mherit, quel que soit son profil : particulier, non-professionnel, et professionnel (l’« Utilisateur » ou « Vous ») et la Société (la « Partie » ou les « Parties »).

Article 2 – Les services proposées par le site Mherit
Les services

La Société met à disposition des Utilisateurs, via le Site Mherit :

  • Des articles sur le thème de l’emploi la formation et l’actualité des mesures favorisant l’emploi des seniors.
  • Des offres d’emploi d’entreprises clientes (tierces)

Les offres d’emploi

Le Service Mherit diffuse des offres d’emploi d’entreprises clientes tierces (ci-après les « Recruteurs ») et permet aux candidats intéressés de postuler directement en ligne (ci-après les « Candidats »).

Si vous êtes intéressé par une offre d’emploi diffusée via le Site Mherit, vous pouvez directement postuler en ligne. Pour faire, vous allez devoir sur la Plateforme Partenaire compléter un formulaire en ligne comprenant : Prénom, Nom, E-mail, Titre, Téléphone et l’importation de votre CV. Vous devrez accepter la politique de confidentialité de la Plateforme Partenaire. La responsabilité de bonne gestion et collecte des données personnelles repose alors sur la Plateforme Partenaire.

Dans le cadre de votre candidature, Mherit se charge du processus de recrutement. Si votre profil correspond aux pré requis de l’offre d’emploi, vous serez contacté par mail et par téléphone les jours suivants votre candidature. Vous serez amené à échanger à plusieurs reprises avec un consultant Mherit et pourra être amené à fournir des documents supplémentaires avant de rencontrer le Recruteur de l’entreprise cliente tierce. Vos informations profesionnelles seront directement transmises au Recruteur en amont de votre candidature. En acceptant ces CGU, vous acceptez la transmission des informations collectées au Recruteur.

Les Recruteurs

‍Si vous êtes Recruteur, nous vous invitons à vous rendre sur notre page dédiée aux « Recruteurs » pour en savoir plus sur nos services.

Si vous êtes intéressés, contactez nos équipes sur via le calendrier de prise de rendez-vous de la page https://www.mherit.fr/entreprises/ afin de connaître nos services.

Article 3 – Acceptation et mises à jour des CGU

L’accès au Site est conditionné au respect par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation.

En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, les CGU. Lorsque le Candidat postule à une offre d’emploi via la Plateforme Partenaire, et coche en ligne la case “Je confirme accepter les CGU et avoir pris connaissance des informations sur le traitement de mes données”, il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation.

Si le Candidat est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGU).

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation.

Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de notre Site Mherit.

‍Article 4 – Obligation des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service Mherit, l’Utilisateur s’engage à :

‍‍Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;

Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

Ne pas divulguer via le Service Mherit des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;

ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;

En outre, le Candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du Service Mherit le Candidat fautif.

Article 5 – Propriété intellectuelle et intégrité du site

Contenus édités par la Société

Le contenu du Site Mherit, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société.

Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site Mherit uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du Service Mherit, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site Mherit sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, vous vous interdisez de :

  • Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de notre Site et autres bases de données visibles sur notre Site, à des fins commerciales ou autres ;
  • Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur notre Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service Mherit;
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site Mherit, notamment les informations visibles sur le Site Mherit et toute autre base de données;
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service Mherit;
  • ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

‍La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGU.

Article 6 – Garantie et accessibilité au service

Nous mettons en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs du Site Mherit un service de qualité.

Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du Service Mherit sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via le Site Mherit.

Nous ne garantissons pas que le Service Mherit sera conforme aux besoins des Utilisateurs.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Service Mherit de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour du Site Mherit. .

Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.

Article 7 – Responsabilités

Notre responsabilité ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du Site et du Service Mherit.

Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service Mherit.  Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service. L’utilisation du Service Mherit est faite sous votre entière responsabilité.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats et des Recruteurs, à la suite à l’utilisation du Site et du Service Mherit.

Liens hypertextes

Le Site Mherit peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.

L’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers

Réseau internet et perte de données

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus.

Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

Article 8 – Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

Ces données seront conservées en archivage intermédiaire et bénéficieront d’un accès restreint à ces seules finalités.

Article 9 – Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur :

– Propriété intellectuelle ;

– Garanties ;

– Responsabilités, Stipulations diverses ;

– Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre a l’amiable.

En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs a la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis a la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

Article 11 – Intégralité du contrat

Les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.